La loi de déchéance du 21 janvier 1940

"Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,
"Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

"Art.1-Tout membre d’une assemblée élective qui faisait partie de la Section Française de l’Internationale Communiste, visée par le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s’il n’a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendue publi que à la date du 26 octobre 1939, répudié catégoriquement toute adhésion au Parti Communiste et toute participation aux activités interdites par le décret susvisé.

"Art.2- Pour les membres des assemblées législatives, la déchéance prononcée par la présente loi est constatée à la demande du Gouvernement par le Sénat ou par la Chambre des Députés.
"Pour les membres des autres assemblées, elle est constatée, à la requête du préfet, par arrêté de préfecture.

 

"Art.3- Tout élu qui est condamné par application du décret du 26 septembre 1939, pour des faits postérieurs à la démission ou à la déclaration publique prévue à l’article premier, est déchu de plein droit de son mandat dans les conditions fixées par la présente loi, du jour où la condamnation devient définitive.
"La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
"Fait à Paris, le 20 janvier 1940.
Par le Président de la République,
Albert LEBRUN.

Le Président du Conseil,
ministre de la Défense Nationale
et de la Guerre
et des Affaires Etrangères,
Edouard DALADIER.
Le vice-Président du Conseil
Camille CHAUTEMPS.

Le Garde des Sceaux,
ministre de la Justice,
Georges BONNET.

Le ministre de l’Intérieur
Albert SARRAULT.

Décret-loi du 9 avril 1940 dit "Décret Sérol"

Décret-loi du 9 avril 1940 dit décret Sérol
RAPPORT 
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 9 avril 1940.

Monsieur le Président,

La persistance des menées communistes, leur dessein évident de miner par tous les moyens le moral de la nation en guerre, témoignent que ceux qui les inspirent se sont faits les artisans d’une véritable entreprise de trahison.

Les articles 75 (5°) et 77 (alinéa 1er) du code pénal, modifiés par le décret du 29 Juillet 1939, punissent déjà, à ce titre, de la peine capitale, tout français et tout étranger qui, en temps de guerre, entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puisssance contre la France. Des poursuites sont actuellement engagées en vertu de ces textes.

Mais, dans des cas analogues, on s’est trouvé souvent arrêté par la difficulté d’établir, en matière de propagande, la collusion des intéressés avec une puissance étrangère et l’on a dû se borner à les poursuivre en vertu des décrets des 24 Juin, 1er Septembre, 26 Septembre et 8 Novembre 1939 qui permettent seulement d’appliquer des peines correctionnelles.

Ces peines paraissent insuffisantes, eu égard à la gravité des actes qu’il s’agit de réprimer et aux conséquences qu’ils peuvent avoir au point de vue de la défense du pays. Il parait, en conséquence, nécessaire, soit de faciliter les conditions d’application de l’article 75 (5°), soit de le compléter par un texte nouveau, spécial à cette forme particulière de trahison que constitue la propagande faite dans l’intérêt de l’étranger, et comportant l’application de la même peine que celle portée à l’article 75.

C’est à la seconde solution que le Gouvernement s’est arrêté. Il lui a paru que le texte nouveau trouverait naturellement sa place à la suite de l’article 76 (2°) , qui punit de mort le "sabotage" des matériels susceptibles d’être utilisés pour la défense nationale. Nul ne peut contester que le "sabotage" du moral de l’armée et des populations civiles ne puisse avoir des conséquences au moins aussi graves pour la sécurité du pays. Il est donc légitime de le réprimer avec la même rigueur.

La rédaction du texte que nous vous présentons à cet effet se modèle d’aussi près que possible sur la réalité qui le provoque. Une vaste entreprise de démoralisation, actuellement en cours d’exécution, se propose d’ébranler la force de résistance du pays à l’agression, en la sapant par des affirmations mensongères. Cette entreprise s’exerce plus ou moins ouvertement dans l’intérêt de l’étranger, et il n’est pas douteux qu’elle soit fomentée et alimentée par lui. Tous ceux qui y participent en connaissance de cause doivent donc encourir les peines de la trahison.

C’est pourquoi le nouvel article 76 (3°) combiné avec l’article 77 (alinéa ler) punirait tout Français ou tout étranger qui aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Ce texte, d’une portée générale, frapperait, en même temps que la propagande communiste, la propagande hitlérienne et, éventuellement, toute propagande présentant les mêmes caractères qui pourrait se manifester.

Pour éviter toute incertitude dans l’application du texte, et pour écarter toute appréhension sur la portée que celle-ci pourrait recevoir dans la pratique, la rédaction qui vous est présentée prend soin de préciser que l’accusation devra établir l’existence de trois éléments constitutifs :

1°- L’existence d’une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation, c’est-à-dire l’existence d’une organisation plus ou moins occulte poursuivant des efforts concertés en vue d’atteindre un but nettement déterminé. L’acte occasionnel d’un individu isolé ne suffirait donc pas à déchaîner la poursuite en vertu de l’article 76 (3°) ;

2°- Le but poursuivi par l’entreprise qui est de nuire à la défense nationale, c’est-à-dire de diminuer la capacité de résistance du pays vis-à-vis de l’agresseur, en minant la force morale des armées et des populations civiles. Une critique ou une manifestation d’opinion ne poursuivant pas ce but échappe donc aux prévisions du texte ;

3°- Un acte de participation voulue et consciente à l’organisation ou à la mise en oeuvre de l’entreprise criminelle. Un comparse inconscient ou occasionnel ne serait donc pas visé par le nouvel article.

Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, d’appréhender que le texte puisse recevoir une application extensive dépassant les intentions de ses auteurs. Le Gouvernement veillera du reste à ce que les poursuites engagées ne sortent pas du cadre ainsi tracé.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint qui répond aux exigences formulées par l’article 36 de la loi du 11 Juillet 1938, modifiée par la loi du 8 Décembre 1939.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement.

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères,
Paul REYNAUD.

Le ministre de la défense nationale et de la guerre,
Edouard DALADIER.

Le vice-président du conseil, ministre de la coordination,
Camille CHAUTEMPS.

Le ministre de l’intérieur,
Henri ROY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Albert SEROL.

Le ministre des colonies,
Georges MANDEL.

Le ministre de la marine militaire,
C. CAMPINCHI.

Articles 75, 76 et 77 du code pénal 
modifiés par le Décret-loi du 29 juillet 1939

Article 75. - Sera coupable de trahison et puni de mort : 
1° Tout Français qui portera les armes contre la France ; 
2° Tout Français qui entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la France, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire français, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l’air, soit de toute autre manière ; 
3° Tout Français qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes françaises, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à la France, ou à des pays sur lesquels s’exerce l’autorité de la France ; 
4° Tout Français qui, en temps de guerre, provoquera des militaires ou des marins à passer au service d’une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France ; 
5° Tout Français qui, en temps de guerre, entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la France. 
Seront assimilés aux Français, au sens de la présente section, les indigènes des pays sur lesquels s’exerce l’autorité de la France, ainsi que les militaires ou marins étrangers au service de la France. 
Sera assimilé au territoire français, au sens de la présente section, le territoire des pays sur lesquels s’exerce l’autorité de la France.

Article 76. - Sera coupable de trahison et puni de mort : 
1° Tout Français qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale, ou qui s’assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un secret de cette nature en vue de le livrer à une puissance étrangère ou a ses agents ; 
2° Tout Français qui détruira ou détériorera volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation susceptibles d’être employés pour la défense nationale, ou pratiquera sciemment, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner, ou à provoquer un accident.

Article 77. - Sera coupable d’espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l’un des actes visés à l’article 75, 2°, à l’article 75, 3°, à l’article 75, 4°, à l’article 75, 5° et à l’article 76. 
La provocation à commettre ou l’offre de commettre un des crimes visés aux articles 75 et 76 et au présent article sera punie comme le crime même.

Décret-loi du 9 avril 1940 dit décret Sérol
qui assimile à la trahison passible de la peine capitale (art. 76)
l’entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation
ayant pour objet de nuire à la défense nationale

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du vice-président du conseil, ministre de la coordination, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la marine militaire et du ministre des colonies,

Vu le décret ayant force de loi du 29 Juillet 1939 portant codification des dispositions relatives aux crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ;

Vu le décret ayant force de loi du 26 Septembre 1939 ;

Vu l’article 36 de la loi du 11 Juillet 1938, modifié par la loi du 8 Décembre 1939 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L’article 76 du code pénal est complété par les dispositions suivantes :
"3° Tout Français qui aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale".

Art. 2. - Le présent décret est applicable à l’Algérie, aux Colonies et aux territoires d’outre-mer.
Art. 3. - Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le vice-président du conseil, ministre de la coordination, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de la marine militaire et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera soumis à.la ratification des Chambres dans les conditions prévues par l’article 36 de la loi du 11 Juillet 1938, modifié par la loi du 8 Décembre 1939.

Fait à Paris, le 9 Avril 1940.

Par le Président de la République : Albert LEBRUN.

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères,
Paul REYNAUD.

Le vice-président du conseil, ministre de la coordination,
Camille CHAUTEMPS.

Le ministre de la défense nationale et de la guerre,
Edouard DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Albert SEROL

Le ministre de l’intérieur,
Henri ROY.

Le ministre de la marine militaire,
C. CAMPINCHI.

Le ministre des colonies, 
Georges MANDEL.

Ordonnance du 9 août 1944

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. 
Version consolidée au 10 août 1944 
Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de la justice,

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ;

Vu l’avis exprimé par l’assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ;

Le comité juridique entendu,

Article 1
La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister.

Article 2
Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’au rétablissement du Gouvernement provisoire de la république française.

Cette nullité doit être expressément constatée.

Article 3
Est expressément constatée la nullité des actes suivants ;

L’acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ;

Tous les actes dits : "actes constitutionnel",

Tous les actes qui ont institué des juridictions d’exception,

Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l’ennemi,

Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes,

Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif.

L’acte dit "décret du 16 Juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d’actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l’acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Article 4
Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite). Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut peur les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Article 5
Sont déclarés immédiatement exécutoires constatation sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article 6
Les textes publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante, au Journal officiel du commandement en chef français civil et militaire depuis le 18 mars 1943, enfin au Journal officiel de la République française entre le 10 juin 1943 et la date de la promulgation de la présente ordonnance ne seront applicables sur le territoire continental de la France qu’à partir de la date qui sera expressément fixée pour chacun d’eux.

Toutefois, doivent être dès maintenant respectés les droits régulièrement acquis sous l’empire desdits textes.

Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les actes de l’autorité de fait, se disant "gouvernement de l’Etat français" dont la nullité n’est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application.

Cette application provisoire prendre fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l’article 2.

Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulgués dans le plus bref délai possible.

Article 8 En savoir plus sur cet article...
Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d’exception visées à l’article 3 lorsqu’elles ne relèvent pas de l’ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Article 9
Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

Article 10 En savoir plus sur cet article...
Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes.

La légion française des combattants,

Les groupements, anti-nationaux dits ;

La milice,

Le groupe collaboration,

La milice anti-bolchévique,

La légion tricolore,

Le parti franciste,

Le rassemblement national populaire,

Le comité ouvrier de secours immédiats,

Le mouvement social révolutionnaire,

Le parti populaire français,

Les jeunesses de France et d’Outre-mer.

Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l’administration de l’enregistrement et à la diligence de celle-ci.

Sans préjudice de l’application des articles 12, 75 et suivants du code pénal sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1000 à 100000 fr quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.

Article 11
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération.

Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Par le Gouvernement provisoire de la République française ;
C. DE GAULLE.

Le commissaire à la justice, FRANCOIS DE MENTHON

Loi n° 54-415 du 14 avril 1954: « Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation »

Sur proposition de M Edmond Michelet, sénateur de la Corréze transmise le 12 novembre 1953 à l’Assemblée Nationale :

L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré :

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. – La république française célèbre annuellement, le dernier dimanche d’avril, la commémoration des héros,
victimes de la déportation dans les camps de concentration au cours de la guerre 1939-1945.

 

Art. 2. – Le dernier dimanche d’avril devient « Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation ». Des cérémonies officielles évoqueront le souvenir des souffrances et des tortures subies par les déportés dans les camps de concentration et rendront hommage au courage et à l’héroïsme de ceux et celles qui
furent les victimes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 1954.

Par le Président de la République : René COTY
Le Président du conseil des ministres, Joseph LANIEL
Le ministre des finances et des affaires économiques,Edgar FAURE
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, André MUTTER

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